Certificat de cession d'un véhicule d'occasion (vente, don ou destruction)
Formulaire CERFA n° 15776*02 · à remplir et télécharger en ligne
Le CERFA n° 15776*02 est la déclaration de cession d'un véhicule. Il officialise le transfert de propriété entre le vendeur et l'acquéreur lors de la vente, du don ou de la mise à la casse d'un véhicule.
À quoi sert ce formulaire ?
La déclaration de cession dégage la responsabilité du vendeur pour toute infraction survenant après la vente. Elle est obligatoire et met à jour le fichier national des immatriculations (SIV).
Le formulaire est rempli et signé en deux exemplaires : un pour le vendeur, un pour l'acheteur. Le vendeur déclare ensuite la cession en ligne pour obtenir un code de cession remis à l'acheteur.
Le document se signe à deux
La déclaration n'est valable qu'avec la signature du vendeur ET celle de l'acheteur. Avec Remplido, indiquez d'abord si vous êtes le vendeur ou l'acheteur : vous remplissez votre partie et signez votre cadre ; l'autre partie complète et signe le sien.
Qui est concerné ?
Tout particulier ou professionnel qui cède un véhicule d'occasion immatriculé en France, ainsi que l'acquéreur.
La démarche complète, étape par étape
- 1Remplissez et co-signez ce certificat de cession (CERFA 15776) en deux exemplairesUn pour le vendeur, un pour l'acheteur.
- 2Le vendeur déclare la cession en ligne sur l'ANTS, sous 15 joursCela dégage sa responsabilité et génère un code de cession (valable 15 jours).
- 3Le vendeur remet à l'acheteur la carte grise barrée/datée/signée, l'exemplaire n°2 du certificat, le code de cession et le certificat de situation administrative (non-gage de moins de 15 jours)
- 4L'acheteur immatricule le véhicule à son nom sur l'ANTS, sous 1 moisÀ l'aide du code de cession.
Sources officielles
Questions fréquentes
La déclaration de cession est-elle payante ?
Non. La déclaration en ligne sur le site de l'ANTS est gratuite.
Sous quel délai déclarer la vente ?
Le vendeur dispose de 15 jours après la cession pour enregistrer la déclaration en ligne.
Faut-il deux signatures ?
Oui, le document n'est valable qu'avec la signature du vendeur et celle de l'acheteur.
Le certificat de cession suffit-il à vendre le véhicule ?
Non. Le certificat est obligatoire, mais la vente n'est officielle qu'après la déclaration en ligne sur l'ANTS (sous 15 jours), qui génère le code de cession remis à l'acheteur.
Tarifs et gratuité
Remplido est-il vraiment gratuit ?
Oui. Trouver votre document, le remplir avec l’assistant et télécharger le PDF officiel rempli est gratuit, et le restera. Aucun compte, aucun abonnement et aucune carte bancaire ne sont demandés pour le cœur du service.
Faut-il créer un compte ou payer pour télécharger ?
Non. Le téléchargement du formulaire rempli se fait directement, sans inscription ni paiement. Tout se passe dans votre navigateur.
Y a-t-il des frais cachés ou des cookies publicitaires ?
Aucun frais caché et zéro cookie. Remplido ne pose pas de cookie et n’envoie aucune donnée sur ses serveurs : vos saisies restent sur votre appareil.
Voir le détail sur la page Tarifs.
Autres documents à remplir gratuitement
Remplido est un service indépendant, non affilié à l'administration française ; la démarche reste gratuite côté administration. Le remplissage et la finalisation se font intégralement dans votre navigateur : aucune donnée n'est envoyée. Les chiffres sont fournis à titre indicatif. Vérifiez toujours la version en vigueur et les pièces demandées sur les sites officiels avant tout envoi.