Attestation de témoin (déclaration destinée à être produite en justice)
Formulaire CERFA n° 11527*03 · à remplir et télécharger en ligne
Le CERFA n° 11527*03 est l'attestation de témoin : la déclaration écrite par laquelle une personne relate des faits dont elle a été personnellement témoin, en vue de leur production en justice. Régie par les articles 200 à 203 du code de procédure civile, elle doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur et accompagnée d'une copie de sa pièce d'identité.
À quoi sert l'attestation de témoin ?
L'attestation de témoin permet de produire en justice le récit écrit de faits qu'une personne a personnellement constatés. Elle est l'un des modes de preuve par déclaration des tiers prévus par le code de procédure civile (articles 200 à 203) et peut être versée au dossier sans que son auteur ait nécessairement à se déplacer à l'audience.
Le témoin relate des faits précis dont il a eu directement connaissance, et indique s'il a un lien de parenté, d'alliance, de subordination, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec l'une des parties — information que le juge prend en compte pour apprécier librement la valeur du témoignage.
Les mentions obligatoires (article 202 du code de procédure civile)
L'attestation doit faire apparaître les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et profession de son auteur, ainsi que, s'il y a lieu, son lien avec les parties. Elle précise qu'elle est établie en vue d'être produite en justice et que son auteur sait qu'une fausse attestation l'expose à des sanctions pénales.
Elle doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur, qui y joint l'original ou la photocopie d'un document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature. La mention reproduisant la sanction pénale doit, elle aussi, être recopiée à la main.
Qui peut établir une attestation ?
Toute personne qui remplit les conditions requises pour être entendue comme témoin peut établir une attestation. Un proche (voisin, ami, membre de la famille) peut témoigner et doit simplement indiquer son lien éventuel avec les parties.
Il existe toutefois des restrictions : en matière de divorce ou de séparation de corps, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux (article 205 du code de procédure civile).
Une fausse attestation est pénalement sanctionnée
Établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 441-7 du code pénal). Le témoin atteste sur l'honneur de la sincérité de sa déclaration : il ne doit relater que des faits dont il a été personnellement témoin.
Qui est concerné ?
Toute personne majeure souhaitant porter à la connaissance de la justice des faits qu'elle a personnellement constatés, dans une procédure civile (et, sous conditions, devant d'autres juridictions). Son auteur doit remplir les conditions requises pour être entendu comme témoin.
Sources officielles
Questions fréquentes
L'attestation de témoin est-elle payante ?
Non, elle est entièrement gratuite.
Que faut-il joindre à l'attestation ?
L'original ou la photocopie d'un document officiel justifiant de l'identité du témoin et comportant sa signature.
Faut-il l'écrire à la main ?
L'attestation doit être datée et signée de la main de son auteur, et la mention reproduisant la sanction pénale (« Est puni d'un an d'emprisonnement… ») doit être recopiée à la main, comme l'exige l'article 202 du code de procédure civile.
Qui peut rédiger une attestation de témoin ?
Toute personne remplissant les conditions pour être entendue comme témoin. Un proche peut témoigner ; il indique alors son lien avec les parties. En revanche, les descendants ne peuvent jamais attester dans un divorce ou une séparation de corps.
Le formulaire CERFA est-il obligatoire ?
Non, mais il garantit que toutes les mentions exigées par la loi figurent dans l'attestation.
Quelle valeur a une attestation en justice ?
Le juge en apprécie librement la force probante ; une attestation circonstanciée, émanant d'un témoin direct et sans lien d'intérêt, est plus convaincante.
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