Autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale
Formulaire CERFA n° 15646*01 · à remplir et télécharger en ligne
Le CERFA n° 15646*01 est l'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale. Il permet à un enfant résidant en France de voyager à l'étranger sans l'un de ses parents. Rétablie par le décret du 2 novembre 2016 (en vigueur depuis le 15 janvier 2017), elle est gratuite, ne nécessite aucun passage en mairie et vaut un an maximum.
Qu'est-ce que l'AST et depuis quand est-elle obligatoire ?
L'autorisation de sortie du territoire (AST) est le document par lequel un titulaire de l'autorité parentale autorise un enfant mineur à quitter la France sans être accompagné de l'un de ses parents. Supprimée à l'automne 2012, elle a été rétablie le 15 janvier 2017, en application du décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 pris dans le cadre de la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme.
Elle prend la forme du formulaire CERFA n° 15646*01, à compléter et signer par le parent, sans aucun passage en mairie, préfecture ou commissariat : la signature du titulaire de l'autorité parentale suffit. L'enfant présente à la frontière ce formulaire signé accompagné d'une copie de la pièce d'identité du parent signataire.
Parents séparés ou divorcés : qui doit signer ?
Lorsque les parents exercent l'autorité parentale en commun, l'AST peut être signée par un seul des deux parents ; l'accord de l'autre n'est pas juridiquement exigé, mais reste recommandé pour éviter tout litige. Si un parent s'est vu confier l'autorité parentale exclusive par décision de justice, lui seul peut signer.
Un enfant qui voyage accompagné de l'un de ses parents n'a, lui, pas besoin d'AST.
L'AST ne lève pas une interdiction de sortie du territoire
L'autorisation de sortie du territoire n'a pas pour effet de faire échec à une mesure d'opposition à la sortie du territoire (OST) ou d'interdiction de sortie du territoire (IST). Si l'enfant fait l'objet d'une IST sans l'autorisation des deux parents, il doit justifier de l'autorisation prévue à l'article 1180-4 du code de procédure civile.
Qui est concerné ?
Tout mineur (français ou étranger) résidant habituellement en France qui quitte le territoire sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale — voyage scolaire, colonie, séjour en famille, etc. Le formulaire est rempli et signé par le parent ; aucune démarche administrative préalable n'est requise.
À combien de mineurs cela peut-il s'appliquer ?
Autant de mineurs susceptibles d'avoir besoin d'une AST pour un voyage scolaire, une colonie ou un séjour à l'étranger sans leurs parents. · Source : INSEE, Bilan démographique 2025
Sources officielles
Questions fréquentes
Faut-il faire valider l'AST en mairie ?
Non. Le formulaire est rempli et signé par le parent, sans aucune démarche administrative préalable.
Combien de temps l'AST est-elle valable ?
Un an maximum à compter de la date de signature.
Quels documents accompagnent l'AST ?
Une pièce d'identité de l'enfant et la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire.
Les deux parents doivent-ils signer ?
Non : en cas d'autorité parentale conjointe, la signature d'un seul titulaire suffit (sauf interdiction de sortie du territoire).
L'autorisation est-elle payante ?
Non, elle est entièrement gratuite.
Mon enfant a la double nationalité ou est étranger : est-il concerné ?
Oui, dès lors qu'il réside habituellement en France.
Tarifs et gratuité
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